Point d’étape sur la facture électronique
Vous le savez sans doute déjà : à partir de septembre 2026 en réception et à partir de septembre 2027 en émission vous serez concernés par la réforme de la facture électronique.
Nous arrivons en 2025, dernière année pleine avant l’entrée en vigueur de la réforme. C’est l’occasion de faire quelques rappels.
Aujourd’hui les factures sont envoyées par courrier, par mail ou mises à disposition sur un espace. Demain, l’envoi par courrier et l’envoi par mail disparaîtront.
Les factures seront transmises sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Outre la récupération des factures, cette plateforme aura pour fonction de transmettre les données de facture (client, fournisseur, livraison de biens, prestations de service, montant HT, montant TVA, montant TTC, entre autres) à l’Administration fiscale pour à terme permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA. La PDP aura également pour fonction de transmettre et de recevoir le statut de la facture (réception, traitement, paiement) aux/des autres PDP.
En effet, chaque transaction suppose un échange entre la PDP du vendeur et la PDP de l’acheteur.
Mais qu’est-ce au juste qu’une PDP ? Concrètement, une PDP est un concentrateur de flux centralisant les factures clients et les factures fournisseurs. En pratique une PDP peut être associée à un logiciel comptable. C’est le choix que nous avons fait au cabinet avec Pennylane qui est d’ores et déjà immatriculé en tant que future PDP.
En migrant votre comptabilité sur Pennylane, nous anticipons et préparons la réforme pour mieux vous accompagner.
À noter pour celles et ceux d’entre vous qui sont dotés d’une caisse que nous intégrerons toujours plus étroitement vos données de caisse dans Pennylane car les données de caisse sous forme agrégée sont aussi dans le champ de la réforme.
Nous ferons le point régulièrement sur l’avancement de la réforme de la facture électronique pour vous tenir informés de cette mutation structure pour les années à venir.
TVA à taux réduit 5,5 % sur les livres audio
Au 21 août 2024, l’Administration fiscale a mis à jour ses commentaires sur l’application de la TVA à 5,5 % sur les livres audio.
Pour bénéficier du taux de TVA réduit appliqué aux livres imprimés, les livres audio doivent respecter certaines conditions. L’administration fiscale exige que leur contenu soit quasiment identique à celui de l’ouvrage papier, à l’exception de quelques éléments mineurs propres au format audio, comme une introduction du narrateur ou des indications sonores.
Si le livre audio intègre des éléments qui ne figurent pas dans la version papier et qui ne peuvent être considérés comme accessoires, il sera alors soumis au taux normal de TVA. Par exemple, l’ajout de musique de fond, d’effets sonores significatifs ou de fonctionnalités interactives (cliquer sur un mot pour obtenir sa définition) pourraient entraîner l’application du taux plein.
En définitive, l'appréciation du caractère « accessoire » ou non des éléments ajoutés au livre audio se fait au cas par cas. Il est donc recommandé de consulter l'administration fiscale en cas de doute sur le taux de TVA applicable.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14314-PGP.html/ACTU-2024-00145
Les 30 ans de la SAS
30 ans de la SAS : Une révolution juridique pour les entreprises françaises.
En 2024, la Société par Actions Simplifiée (SAS) fête ses 30 ans. Créée par la loi du 3 janvier 1994, cette forme juridique a marqué un tournant dans l’histoire des entreprises en France, en offrant un cadre plus flexible et adapté aux besoins des entrepreneurs. Retour sur trois décennies de succès et de transformation du paysage entrepreneurial français.
Une forme juridique innovante
À l'origine, la SAS a été pensée pour attirer les investisseurs étrangers et faciliter la structuration de groupes de sociétés. Ce statut juridique se distinguait par une grande liberté contractuelle, laissant aux associés le soin de définir les règles internes de l'entreprise. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), la SAS permettait notamment une meilleure souplesse dans la gestion et la prise de décisions, sans les lourdeurs administratives imposées par la SA.
La SAS offrait également un cadre plus attractif pour les petites entreprises et les start-ups, en rendant le fonctionnement de l’entreprise plus adaptable. Par exemple, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est nécessaire que si certains seuils sont franchis, allégeant ainsi les obligations pour les jeunes structures. Cela a contribué à faire de la SAS une forme de société très prisée par les entrepreneurs.
Un succès croissant
Initialement réservée aux grandes entreprises et aux groupes, la SAS a vu son accès progressivement élargi au fil des réformes législatives. En 2008, la loi a supprimé l'exigence d'un capital minimum, rendant ainsi la SAS accessible aux petites et moyennes entreprises. Cette évolution a marqué le début d'une croissance fulgurante du nombre de SAS en France.
Cette forme juridique est particulièrement plébiscitée par les start-ups et les PME, grâce à sa grande flexibilité. Elle permet de structurer des tours de financement, de recruter facilement des investisseurs et de s'adapter à des stratégies de croissance rapides.
Les atouts majeurs de la SAS
L'un des principaux atouts de la SAS réside dans la liberté laissée aux associés de déterminer les règles de fonctionnement dans les statuts de l'entreprise. Ils peuvent, par exemple, décider de la manière dont seront prises les décisions importantes, de la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, ou encore des modalités de cession des actions.
Un autre avantage notable est la responsabilité limitée des actionnaires au montant de leur apport. Cela permet aux entrepreneurs de se protéger personnellement des dettes de l'entreprise, contrairement à des statuts plus risqués comme l'entreprise individuelle.
Enfin, la SAS permet une plus grande attractivité pour les investisseurs. En effet, les actions sont plus faciles à céder que les parts sociales d'une SARL, et il est possible de créer différentes catégories d'actions pour répondre aux attentes des différents investisseurs.
Un avenir prometteur
Alors que la SAS célèbre son 30e anniversaire, son succès ne montre aucun signe de ralentissement. L'évolution de l'écosystème entrepreneurial en France, notamment avec l'essor des start-ups et la montée en puissance du numérique, a renforcé l'attrait de cette forme juridique. De plus, la flexibilité qu’elle offre s'adapte particulièrement bien aux besoins de structuration des entreprises en croissance rapide.
Avec un cadre juridique en constante évolution pour répondre aux nouveaux défis économiques, il est fort probable que la SAS conserve son rôle central dans la création d'entreprises en France pour les décennies à venir.
Conclusion
En 30 ans, la SAS est devenue un pilier du droit des affaires en France. De ses débuts comme statut privilégié des grands groupes à son adoption massive par les entrepreneurs, la SAS a su s'adapter aux besoins changeants du monde économique. Alors que nous célébrons cet anniversaire, il est certain que la SAS continuera de jouer un rôle clé dans le développement du tissu entrepreneurial français pour les années à venir.
Réforme des cotisations des gérants majoritaires
La réforme des cotisations pour les gérants majoritaires est une mesure importante qui vise à simplifier le calcul des cotisations et à réduire les différences entre les gérants et les salariés.
La réforme des cotisations pour les gérants majoritaires est une mesure importante qui vise à simplifier le calcul des cotisations et à réduire les différences entre les gérants et les salariés. Actuellement, le mode de calcul des cotisations est complexe et désavantageux pour les gérants, avec une surpondération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par rapport aux salariés. Cette réforme propose de fusionner les deux assiettes de cotisations en une seule, afin de rendre le calcul plus transparent et équitable.
En plus de la simplification du calcul, la réforme a pour objectif d'améliorer les droits à la retraite des gérants majoritaires. Actuellement, les droits sociaux contributifs des non salariés sont relativement faibles par rapport à ceux des salariés, notamment en ce qui concerne l'assurance vieillesse. Les droits des non salariés sont calculés sur leur revenu professionnel net, tandis que ceux des salariés sont calculés sur leur salaire brut. La réforme cherche à rectifier cette disparité en renforçant les droits sociaux contributifs des gérants majoritaires.
La réforme prévoit également des changements concernant les dividendes des gérants. Actuellement, les dividendes sont soumis à des cotisations élevées, ce qui peut représenter une charge importante pour les gérants. La réforme propose un abattement forfaitaire de 26% sur la part des dividendes assujettie à cotisations. Cette mesure vise à réduire la pression fiscale sur les dividendes et à aligner les règles pour les gérants et les salariés.
Selon les estimations, plus de 90% des travailleurs non salariés devraient bénéficier de cette réforme, avec une réduction de la CSG et une amélioration des droits à la retraite. Cependant, certains professionnels libéraux à hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter. Les notaires, les avocats et les médecins figurent parmi les professions les plus touchées par cette réforme.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la réforme, elle est prévue à partir de janvier 2025 pour les gérants majoritaires relevant d'un régime non agricole, et à partir de janvier 2026 pour ceux relevant du régime agricole. Cette période permettra aux gérants de s'adapter aux nouvelles règles et de planifier leurs cotisations en conséquence.
Source : loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, J.O. du 27.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Ce qui change au 1er janvier pour les particuliers et les entreprises
Pour les particuliers
Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :
Smic net : 1 398,69 €
Smic brut : 1 766,92 €
Smic horaire net : 9,22 €
Smic horaire brut : 11,65 €
Revalorisation des retraites
Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
Pour les entreprises
Fiche de paie : affichage du montant net social
Au 1er janvier 2024, l’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est généralisé.
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations, comme le RSA ou la prime d’activité. Cette donnée apparaîtra sur les bulletins de paie de tous les salariés, pour permettre aux salariés bénéficiaires de ces aides de simplifier leurs démarches.
Prolongation des aides à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.