Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | août 2017

Généralités

L’économie des plateformes : enjeux pour la croissance, le travail, l’emploi et les politiques publiques
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/de_2013_economie_collaborative.pdf

La France en bref édition 2017
https://www.insee.fr/fr/information/2845085

Protection de l’audition du public face aux risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=11-08-2017/02#top

Dossier d’été : Les principaux textes parus au Journal officiel depuis le début de la XVème législature (21 juin 2017)
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-08-2017/01#top

Droits de réutilisation : les Archives nationales optent pour l’ouverture et la gratuité des données
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=18-08-2017/01#top

Fiscalité des particuliers

QPC : Régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=07-08-2017/01#top

Fiscalité des entreprises

Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux
https://cegid.businesscomm.fr/resources/98922/les-credits-dimpot-dorigine-etrangere-simputent-sur-lis-quel-que-soit-son-taux

Actualité sectorielle

Les réglementations sectorielles en France
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/439143

Social

Contrôle du travail dissimulé par les agents de l’Urssaf : quelles particularités ? Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/99305/controle-du-travail-dissimule-par-les-agents-de-lurssaf-quelles-particularites

Emploi d’avenir : former le salarié au poste qu’il occupe est suffisant
https://cegid.businesscomm.fr/resources/99308/emploi-d-avenir-former-le-salarie-au-poste-qu-il-occupe-est-suffisant

Les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées en 2018… mais en deux temps
https://cegid.businesscomm.fr/resources/99352/les-cotisations-salariales-maladie-et-chomage-seront-bien-supprimees-en-2018-mais-en-deux-temps

Les sommes versées au titre de l’épargne salariale ont fortement augmenté en 2015
https://cegid.businesscomm.fr/resources/99720/les-sommes-versees-au-titre-de-l-epargne-salariale-ont-fortement-augmente-en-2015

Renforcer la capacité des entreprises à recruter
http://www.strategie.gouv.fr/publications/renforcer-capacite-entreprises-recruter

Réforme du Code du travail : le projet de loi d’habilitation est définitivement adopté
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=04-08-2017/01#top

Consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=11-08-2017/01#top

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | juillet 2017

Généralités

Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptes
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97918/le-document-de-reference-des-societes-cotees-pourra-etre-depose-au-greffe-a-la-place-des-comptes

Guide des outils d’action économique
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Guide-des-outils-d-action-economique

Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : rapport d’étape
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-676-notice.html

Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2016
https://www.banque-france.fr/liste-chronologique/rapports-dactivite

Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques sur l’impact de la normalisation
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-627-notice.html

GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l’acte de naissance de l’enfant
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=10-07-2017/01#top

Fiscalité : généralités

Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est ouvert
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97919/le-service-de-telecorrection-de-la-declaration-des-revenus-de-2016-ouvre-dans-les-prochains-jours

La fiscalité directe locale en 2016 (juillet 2017)
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bulletin-dinformation-statistique-bis-1

Fiscalité des particuliers

Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96711/pas-de-majoration-de-25-sur-les-revenus-reputes-distribues-pour-le-calcul-des-prelevements-sociaux

Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97128/gare-a-la-date-de-demenagement-pour-etre-exonere-de-plusvalue-sur-sa-residence-principale

Fiscalité des entreprises

Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93650/une-ordonnance-de-la-loi-sapin-2-facilite-la-prise-de-decision-et-la-participation-des-associes

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96317/comptes-courants-dassocies-taux-maximal-dinterets-deductibles

Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97920/comptabilites-informatisees-precisions-sur-la-mise-en-uvre-des-traitements-informatiques

Actualité sectorielle

Bâtiment

Diagnostic de l’installation électrique des locaux à usage d’habitation : entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=03-07-2017/03#top

Édition

Repères statistiques de l’édition en France et à l’international
http://www.sne.fr/wp-content/uploads/2017/06/Synth%C3%A8se-Statistiques-SNE-2017.pdf

Transports

Perspectives de développement des autocars
http://www.strategie.gouv.fr/publications/perspectives-de-developpement-autocars

Social

Le décompte des effectifs sécurité sociale harmonisé au 1-1-2018
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93651/le-decompte-des-effectifs-securite-sociale-harmonise-au-11201

Le taux de la cotisation AGS baisse à 0,15 % au 1er juillet 2017
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96322/le-taux-de-la-cotisation-ags-baisse-a-015-au-1er-juillet-2017

Prise des congés payés 2017 : l’essentiel en 15 questions
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96324/prise-des-conges-payes-2017-l-essentiel-en-15-questions

Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96336/un-cdi-conclu-apres-un-cdd-peut-prevoir-une-autre-remuneration-meme-si-le-cdd-est-requalifie

L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIR
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96693/lindemnite-de-depart-a-la-retraite-dun-salarie-est-exclue-de-lassiette-du-cir

Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96704/les-remunerations-des-membres-du-directoire-dune-sa-sont-soumises-a-la-taxe-sur-les-salaires

CDD : la mention du motif doit être précise
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96703/cdd-la-mention-du-motif-doit-etre-precise

Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97124/le-gerant-de-sarl-absent-pour-maladie-conserve-sa-remuneration

Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97921/videosurveillance-lemployeur-peut-etre-sanctionne-pour-nonreponse-aux-observations-de-la-cnil

Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
https://cegid.businesscomm.fr/resources/97917/une-absence-injustifiee-apres-un-arret-maladie-peut-constituer-une-faute-grave

Comment recherche-t-on un emploi ? Pôle emploi et agence d’intérim pour les ouvriers, relations personnelles et réseaux sociaux pour les cadres
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2901587

Rupture anticipée de CDD : sort social des sommes allouées dans le cadre de transaction
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=27-07-2017/01#top

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | juin 2017

Généralités

Ce qui change au 1er juillet 2017
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11811

Vision prospective partagée des emplois et des compétences : la filière numérique
http://www.strategie.gouv.fr/rapport/vision-prospective-partagee-emplois-competences-filiere-numerique

État de l’entrepreneuriat en 2017
http://www.bsi-economics.org/781-etat-entrepreneuriat-france-2017-bm

Charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques : le guide indispensable pour les PME et ETI
https://www.ssi.gouv.fr/actualite/charte-dutilisation-des-moyens-informatiques-et-des-outils-numeriques-le-guide-indispensable-pour-les-pme-et-eti/

Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France
http://www.strategie.gouv.fr/publications/dela-pib-un-tableau-de-bord-france

Carte bancaire – 9 réflexes sécurité
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/9XBH7B?OpenDocument

Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives publiques à l’ère numérique
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279378295
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000509.pdf

Fiscalité : généralités

Dynamique de la concentration du patrimoine : Méthodes, estimations et simulations pour la France (1800-2014) [ENG]
https://publications.banque-france.fr/dynamique-de-la-concentration-du-patrimoine-methodes-estimations-and-simulations-pour-la-france-1800

Révision des valeurs locatives – Bercy, soucieux de pédagogie à l’égard des professionnels et des propriétaires concernés
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279378822

Fiscalité des particuliers

Évaluation de la réforme de la taxe d’habitation d’Emmanuel Macron
http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2017/pbrief18.pdf

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279264688

Le report du prélèvement à la source impacte l’imposition des revenus 2017 et 2018
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94805/le-report-du-prelevement-a-la-source-impacte-l-imposition-des-revenus-2017-et-2018

Fiscalité des entreprises

Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93653/recours-obligatoire-a-un-logiciel-ou-systeme-de-caisse-certifie-deux-organismes-sont-accredites

Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse sécurisés : un assouplissement est prévu
https://cegid.businesscomm.fr/resources/95262/logiciels-de-comptabilite-de-gestion-ou-systemes-de-caisse-securises-un-assouplissement-est-prevu

Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93650/une-ordonnance-de-la-loi-sapin-2-facilite-la-prise-de-decision-et-la-participation-des-associes

L’immatriculation d’une société doit être demandée sans tarder
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94407/l-immatriculation-d-une-societe-doit-etre-demandee-sans-tarder

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94804/une-boutique-ephemere-doit-etre-immatriculee-au-rcs-sous-peine-de-poursuites-penales

Actualité sectorielle

Associations sportives

L’emploi sportif associatif n’est pas viable sans aides publiques et ne favorise pas la pratique, selon l’inspection générale de la Jeunesse et des Sports
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279315751
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/evaluation_des_dispositifs_de_soutien_a_l_emploi_sportif_11-04.pdf

Sports – Un fichier en libre accès pour connaître tous les éducateurs sportifs professionnels
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279389695

Sports / Formation – Un nouveau certificat pour encadrer les sportifs handicapés
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279407353

BTP

Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94276/chantiers-du-btp-la-lutte-contre-la-fraude-au-detachement-et-le-travail-illegal-est-renforcee

Transports

L’économie collaborative dans le secteur des transports
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Publications/Articles/2017/06/07/etude-comparative-internationale-developpement-de-l-economie-collaborative-dans-les-transports-les-reponses-reglementaires-apportees-dans-huit-pays

Le transport léger de personnes a son guide
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279328534

Social

Rapport annuel du COR 2017 : évolutions et perspectives des retraites en France
http://www.cor-retraites.fr/article493.html

La protection sociale en France et en Europe en 2015 : résultats des comptes de la protection sociale édition 2017
http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/panoramas-de-la-drees/article/la-protection-sociale-en-france-et-en-europe-en-2015-resultats-des-comptes-de#Ouvrage

L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancée
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93652/lecheance-des-dsn-annule-et-remplace-est-avancee

Le décompte des effectifs sécurité sociale harmonisé au 1er janvier 2018
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93651/le-decompte-des-effectifs-securite-sociale-harmonise-au-112018

Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnable
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94806/fournir-des-renseignements-inexacts-a-linspection-du-travail-est-condamnable

La présentation du bulletin de paie est aménagée
https://cegid.businesscomm.fr/resources/94803/la-presentation-du-bulletin-de-paie-est-amenagee

Surcroît d’activité : dans quels cas recourir au CDD ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/95255/surcroit-dactivite-dans-quels-cas-recourir-au-cdd

Jobs d’été : n’oubliez aucune formalité
https://cegid.businesscomm.fr/resources/95685/jobs-d-ete-n-oubliez-aucune-formalite

Le taux de la cotisation AGS baisse à 0,15 % au 1er juillet 2017
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96322/le-taux-de-la-cotisation-ags-baisse-a-015-au-1er-juillet-2017

Prise des congés payés 2017 : l’essentiel en 15 questions
https://cegid.businesscomm.fr/resources/96324/prise-des-conges-payes-2017-l-essentiel-en-15-questions

La Cour des comptes dénonce la gestion hasardeuse des contrats aidés
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279249532

Les voyageurs franciliens vont payer plus cher leur pass Navigo au 1er août
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279346255

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | mai 2017

Généralités

Perspectives économiques 2017-2018
https://www.ofce.sciences-po.fr/publications/srevue.php?num=151

Croissance de la productivité au XXe siècle : quel rôle joué par l’éducation, l’âge des équipements et la technologie ?
https://publications.banque-france.fr/croissance-de-la-productivite-au-xxe-siecle-quel-role-joue-par-leducation-lage-des-equipements-et-la

Les juridictions de proximité supprimées au 1er juillet 2017
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279080964

La DGCS et l’Unccas dressent un premier bilan encourageant sur le coffre-fort numérique
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279083411

Ouverture des données sur les subventions : un décret à J – 3 mois
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279107814

La plupart des démarches administratives se dématérialisent plus vite que prévu
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279110548

Carte d’identité : il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279145263

Fiscalité : généralités

Frais professionnels : la Cour de cassation réaffirme la stricte application de la déduction forfaitaire spécifique
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=31-05-2017/02#top

Fiscalité des particuliers

Vivre dans plusieurs configurations familiales
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2848839

Fiscalité des entreprises

Simplifications du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=01-05-2017/05#top

SARL : un nouveau droit pour les associés
https://www.gerantdesarl.com/actualite/sarl-un-nouveau-droit-pour-les-associes

Un dirigeant de société n’est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d’un mandataire ad hoc
https://cegid.businesscomm.fr/resources/92326/un-dirigeant-de-societe-n-est-pas-dessaisi-de-ses-pouvoirs-par-la-nomination-d-un-mandataire-ad-hoc

Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93195/decret-d-application-de-la-loi-sapin-2-en-matiere-de-droit-des-societes

Deux sociétés ayant un numéro de RCS identique sont une même personne morale
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93301/deux-societes-ayant-un-numero-de-rcs-identique-sont-une-meme-personne-morale

Actualité sectorielle

Artistes-auteurs

Cotisations 2017 et 2018 des régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des auteurs
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=10-05-2017/02#top

Architecture

Dérogation aux règles de construction : le « permis de faire » est lancé
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=23-05-2017/01#top

L’obligation d’un architecte pour un lotissement supérieur à 2.500 m² est entrée en vigueur
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279071263

Associations

Les obligations administratives des associations évoluent
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279150311

BTP

Les clauses Molière doivent être considérées comme illégales
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279074367

Économie sociale et solidaire

Perspectives de l’économie sociale et solidaire 2017
http://www.eurogroupconsulting.fr/actualites/publications/etudes/perspectives-de-leconomie-sociale-et-solidaire

HCR

Publication du « décret Airbnb » sur l’enregistrement des loueurs occasionnels
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279070283

Immobilier

Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers
https://cegid.businesscomm.fr/resources/91888/les-donnees-sur-les-transactions-immobilieres-accessibles-a-tous-les-particuliers

Traducteurs

L’intelligence artificielle au service de la traduction automatique de contenus
http://www.lettresnumeriques.be/2017/06/09/lintelligence-artificielle-au-service-de-la-traduction-automatique-de-contenus/

Transport de personnes

La plateforme Uber doit être qualifiée de « service dans le domaine des transports » selon l’avocat général de la CJUE
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=19-05-2017/03#top

Social

Travailleurs handicapés : une circulaire présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=22-05-2017/03#top

Travailleurs indépendants ou salariés : état du droit sur la qualification des travailleurs des plateformes de mise en relation
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/article/travailleurs-des-plateformes-de-mise-en-relation-un-etat-du-droit

Lutte contre le travail détaché illégal : un nouveau décret renforce le dispositif
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279129072

Employeurs : l’amende pour défaut de réponse à une saisie-arrêt sur salaire est portée à 10.000 € !
https://www.gerantdesarl.com/actualite/employeurs-l-amende-pour-defaut-de-reponse-a-une-saisie-arret-sur-salaire-est-portee-a-10-000

Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSI
https://cegid.businesscomm.fr/resources/91893/independants-non-agricoles-abaissement-des-seuils-relatifs-a-la-demateralisation-de-la-dsi

L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
https://cegid.businesscomm.fr/resources/92327/lemployeur-doit-produire-les-elements-quil-detient-pour-le-calcul-du-salaire

Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif
https://cegid.businesscomm.fr/resources/92749/le-cdd-dusage-doit-comporter-la-definition-precise-de-son-motif

Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologie
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93190/les-agents-de-linspection-du-travail-sont-soumis-a-un-code-de-deontologie

Indépendants : le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations baissera au 1er janvier 2018
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93303/independants-le-seuil-de-dematerialisation-du-paiement-des-cotisations-baissera-au-112018

Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise (y compris l’expert-comptable) n’est pas valable
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93612/le-licenciement-notifie-par-une-personne-etrangere-a-lentreprise-nest-pas-valable

Salarié licencié après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité de licenciement ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/93611/salarie-licencie-apres-un-arret-maladie-sur-quelle-base-calculer-lindemnite-de-licenciement

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | avril 2017

Généralités

Pelleteuses, voitures, smartphones… : louer plutôt qu’acheter ?
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2736865

Le rôle économique des fondations
http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-008.pdf

Imaginer l’avenir du travail : quatre types d’organisation du travail à l’horizon 2030
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/dt_-_imaginer_lavenir_du_travail_quatre_types_dorganisation_du_travail_a_lhorizon_2030_0.pdf

La propriété intellectuelle et l’entrepreneur : le guide pratique
https://www.inpi.fr/sites/default/files/guide-propriete-intellectuelle-croissanceplus-mars2016-1_1.pdf

Top 10 en part de recrutement difficiles en 2017 par Métier
http://statistiques.pole-emploi.org/bmo/bmo?graph=4&in=4&le=0&tu=10&pp=2017

Enquête Besoins en main d’œuvre 2017 – présentation de l’enquête (Pôle Emploi)
http://cdn.pr-rooms.com/Handlers/HTFile.ashx?FZD=QSLJhOjhuM4OpPqOg%2b7Z3w%3d%3d

L’obligation de déposer les comptes annuels vaut quelle que soit l’importance de l’activité de la société
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=04-04-2017/02#top

Déplacements du quotidien : la voiture, moyen de transport obligé pour deux tiers des Français
http://www.bcg.fr/documents/file220804.pdf

Un décret apporte des modifications au certificat de décès
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1705016D/jo/texte

Un arrêté détaille les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279057816

Le Crédit agricole va lancer l’encaissement des chèques depuis un téléphone portable
http://www.leparisien.fr/economie/encaissez-vos-cheques-par-telephone-26-05-2017-6985029.php

Fiscalité : généralités

Prélèvement à la source : lancement de la campagne d’information
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89880/prelevement-a-la-source-lancement-de-la-campagne-d-information

Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2016
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/cadf/rapport_annuel_2016.pdf

Le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales relevé de 5 à 15 euros
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278979890

Fiscalité des entreprises

Le fonds de commerce
http://www.calameo.com/books/003616144abd7882e35ec

Fiscalité des particuliers

Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers
https://cegid.businesscomm.fr/resources/91888/les-donnees-sur-les-transactions-immobilieres-accessibles-a-tous-les-particuliers

Réduction d’impôts pour les dons aux associations et fondations
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/livret_pas_dons.pdf

Déclaration des revenus 2016 : brochure pratique 2017
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2017/files/assets/common/downloads/publication.pdf

Déclaration des revenus 2016 : impôts 2017
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22403.pdf

Actualité sectorielle

Architectes

Concours d’architectes pour les HLM : un décret donne raison aux premiers sur les seconds
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278972279

La déclaration des permis de construire par les architectes devient obligatoire
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278937561

Associations

Modèles socio-économiques des associations : se diversifier ou mourir ?
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278995021

BTP

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89878/la-carte-didentification-professionnelle-des-salaries-du-btp-devient-effectivement-obligatoire

Culture

La culture : une activité capitale
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2675368

Emploi culturel : toujours aussi dynamique, toujours aussi francilien
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278955011

HCR

L’impact économique d’Airbnb serait de 6,5 milliards d’euros pour la France
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278944450

Sécurité privée

Conditions d’exercice des activités privées de sécurité
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=26-04-2017/02#top

Transports de personnes

Taxi, VTC : un décret réforme les conditions d’accès à la profession
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278935786

Social

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89285/lemployeur-doit-delivrer-lattestation-pole-emploi-au-salarie-demissionnaire

C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé salaire et cotisations
https://cegid.businesscomm.fr/resources/90798/c-est-a-l-employeur-de-prouver-qu-il-a-paye-salaire-et-cotisations

15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI
https://cegid.businesscomm.fr/resources/90802/15-cdd-en-2-ans-et-demi-pour-faire-la-meme-chose-au-meme-endroit-cest-un-cdi

Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
https://cegid.businesscomm.fr/resources/90806/precisions-sur-les-modalites-de-fixation-de-la-remuneration-dun-gerant-de-sarl

Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n’est pas du travail dissimulé
https://cegid.businesscomm.fr/resources/90811/une-erreur-dans-la-majoration-des-heures-supplementaires-ce-n-est-pas-du-travail-dissimule

De la cessation d’activité comme cause économique de licenciement
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=03-04-2017/03#top

Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail : le cumul de la contribution spéciale et d’une sanction pénale est conforme à la Constitution
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=04-04-2017/04#top

Rupture brutale des relations commerciales et compétence juridictionnelle : revirement
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=07-04-2017/03#top

Présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux : la tolérance ACOSS est « dépourvue de toute portée normative »
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=13-04-2017/01#top

Dès ce mois de mai, le RSI évolue
http://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Des-mois-mai-RSI-evolue-317271.htm

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | mars 2017

Généralités

Changement de prénom : une circulaire ministérielle diffusée
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=02-03-2017/01#top

Dévolution du nom de famille à l’enfant : seul un choix possible pour les parents
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=13-03-2017/01#top

Le Conseil national du numérique rend ses recommandations au Gouvernement pour soutenir la transformation numérique des PME
https://cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2017/03/Recommandations_detaillees_CNNum_PME.pdf

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2016
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22331.pdf

Innover en entreprise : de l’incantation à l’action – Des secteurs dits traditionnels à la nouvelle économie
http://www.institut-entreprise.fr/sites/default/files/idep_innoverenentreprise-webv6_1.pdf

Fiscalité des entreprises

Liquidation judiciaire : conditions de poursuite d’un contrat en cours et de sa résiliation de plein droit
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=13-03-2017/03#top

Mise en jeu d’une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d’information du garant ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87257/mise-en-jeu-d-une-garantie-de-passif-quelle-sanction-en-cas-de-defaut-d-information-du-garant

Incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte d’IS du 15 mars
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87882/incertitude-sur-la-prise-en-compte-du-taux-de-28-pour-calculer-lacompte-dis-du-15-mars

Guide du crédit d’impôt recherche 2017
http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/guide_CIR/39/4/CIR_guide_735394.pdf

Fiscalité des particuliers

Bail d’habitation de la loi de 1948 : conditions de fixation et de majoration du loyer
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=01-03-2017/01#top

Conformité à la Constitution de l’assujettissement à la CSG sur les revenus du patrimoine des contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=14-03-2017/01#top

Actualité sectorielle

Artistes-auteurs

Modalités de mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’un handicap
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=02-03-2017/02#top

Auto-écoles

Le permis de conduire pourra être financé par le CPF à partir du 15 mars 2017
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87835/le-permis-de-conduire-pourra-etre-finance-par-le-cpf-a-partir-du-15-mars-2017

BTP

BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements pour 2017 est publié
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87859/btp-le-bareme-des-indemnites-forfaitaires-de-petits-deplacements-pour-2017-est-publie

Hôtels-Cafés-Restaurants

Chute d’un enfant d’une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=23-03-2017/01#top

Immobilier

Agents immobiliers : revirement sur la sanction du non-respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=01-03-2017/03#top

Social

La participation du salarié aux titres-restaurant peut faire l’objet d’une retenue sur salaire
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=09-03-2017/03#top

Coemploi : la Cour de cassation donne un nouveau tour de vis aux conditions de son application
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=17-03-2017/01#top

Infractions au Code de la route : la prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=21-03-2017/02#top

Licenciement d’une salariée étrangère sans autorisation de travail : la protection de la femme enceinte cède devant les dispositions d’ordre public
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=21-03-2017/04#top

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=23-03-2017/03#top

Plus des trois quarts des licenciements de salariés protégés sont autorisés par l’inspection du travail
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=27-03-2017/03#top

Plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=30-03-2017/05#top

Que faire si un salarié refuse sa rétrogradation disciplinaire ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87261/que-faire-si-un-salarie-refuse-sa-retrogradation-disciplinaire

Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87272/contingent-dheures-supplementaires-laccord-dentreprise-prime-toujours-sur-laccord-de-branche

Prévoyance : des erreurs ponctuelles ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87858/prevoyance-des-erreurs-ponctuelles-ne-remettent-pas-en-cause-les-exonerations-de-cotisations

Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisations
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87880/les-indemnites-versees-pour-compenser-une-demission-sont-soumises-a-cotisations

Quand l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement
https://cegid.businesscomm.fr/resources/88378/quand-linsuffisance-professionnelle-peut-justifier-un-licenciement

Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicable
https://cegid.businesscomm.fr/resources/88776/travailleurs-independants-la-degressivite-de-la-cotisation-maladie-enfin-applicable

Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avril
https://cegid.businesscomm.fr/resources/88781/les-travailleurs-independants-peuvent-declarer-leurs-revenus-2016-des-le-3-avril

L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissage
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89210/liledefrance-et-loccitanie-autorisees-a-deroger-a-lage-limite-dentree-en-apprentissage

L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89207/labsence-de-visite-medicale-de-reprise-ne-justifie-pas-necessairement-une-prise-dacte

Les modalités de calcul de la dégressivité de l’Accre sont fixées
https://cegid.businesscomm.fr/resources/89244/les-modalites-de-calcul-de-la-degressivite-de-l-accre-sont-fixees

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | février 2017

Généralités

Le paiement sans contact
http://lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/A3BGAN/$File/Mini-Guide-37-sans-contact.pdf

Fiscalité : généralités

Admission des créances fiscales et sociales : notion de contestation de créance et délai pour produire un titre exécutoire
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/164_31_35989.html

BIC/BNC : Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10807-PGP?branch=2

Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86653/les-seuils-des-regimes-d-imposition-sont-actualises-au-112017-avec-des-regles-d-arrondis-specifiques

Fiscalité des entreprises

Bilan du « choc de simplification » : le Sénat propose une réforme structurelle pour libérer les entreprises
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-433-notice.html

Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007482133

Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85742/les-conditions-du-remboursement-immediat-de-cice-pour-les-pme-sont-precisees

Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86654/revision-du-loyer-d-un-bail-commercial-les-etapes-de-la-procedure-sont-intangibles

Fiscalité des particuliers

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4545/(index)/rapports-information

Actualité sectorielle

Associations

Gestion désintéressée d’une association et communauté d’intérêts avec une entreprise : illustration
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85748/gestion-desinteressee-d-une-association-et-communaute-d-interets-avec-une-entreprise-illustration

Il est désormais possible de créer et d’administrer une association avant 16 ans
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85744/il-est-desormais-possible-de-creer-et-d-administrer-une-association-avant-16-ans

Associations : quand la modification des statuts pose problème
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86671/associations-quand-la-modification-des-statuts-pose-probleme

Commerce de détail

Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes
http://www.economie.gouv.fr/assises-revitalisation-economique-commerciale-centres-villes

Social

Pas de faute lourde sans intention de nuire à l’employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040640&fastReqId=998767888&fastPos=1

Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/docfra/rapport_telechargement/var/storage/rapports-publics/174000137.pdf

Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033303029

Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85750/inaptitude-a-tout-poste-il-faut-demander-des-precisions-au-medecin-du-travail-sur-le-reclassement

Épargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85749/epargne-salariale-quelles-consequences-tirer-du-silence-de-la-direccte-apres-le-depot-dun-accord

L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85746/l-institution-de-prevoyance-complementaire-doit-delivrer-une-notice-a-l-entreprise

Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86652/declaration-sociale-des-independants-une-application-pour-smartphones-et-tablettes

Le forfait annuel en heures
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86661/le-forfait-annuel-en-heures

Le RSI étend le paiement en ligne aux dettes et échéances différées
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87119/le-rsi-etend-le-paiement-en-ligne-aux-dettes-et-echeances-differees

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | janvier 2017

Généralités

Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFT1637966A/jo/texte

Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts admis en déduction pour le 1er trimestre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033694097&categorieLien=id

Virements et prélèvements SEPA : une réglementation « globalement bien respectée »
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-virements-et-prelevements-sepa

Premier bilan de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « Loi Eckert »)
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22030.pdf

Insee : bilan démographique, lancement du recensement, populations légales
https://www.insee.fr/fr/information/2555376

Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : bilan 2016
http://www.altares.com/fr/actualites/nos-publications/defaillances-et-sauvegardes-186/article/defaillances-d-entreprises-en-france-4eme-trimestre-2016-et-bilan-annuel-2016

15 recommandations pour réduire les délais de paiement
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/3_ACHETER_RESPONSABLE/15_recommandations_pour_aller_plus_loin1.pdf

Comment ont évolué les métiers en France depuis 30 ans ? Forte progression des métiers du tertiaire et des métiers les plus qualifiés
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/comment-ont-evolue-les-metiers-en-france-depuis-30-ans

Vade-mecum des aides d’État - Édition 2016
http://www.economie.gouv.fr/daj/vademecum-aides-etat-edition-2016

Changer de banque, le guide de la mobilité
http://www.lesclesdelabanque.fr/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHSV?OpenDocument

Fiscalité : généralités

Interdiction de paiement de certaines créances en espèces ou en monnaie électronique : fixation d’un nouveau seuil
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFT1635393D/jo/texte

Révision des valeurs locatives : centres commerciaux, maisons de retraite, crèches… de nombreux « perdants »
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278281453

La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-gestion-de-la-fiscalite-directe-locale-par-la-DGFiP

Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale
http://www.lecese.fr/travaux-publies/les-mecanismes-d-evitement-fiscal-leurs-impacts-sur-le-consentement-l-impot-et-la-cohesion-sociale

Fiscalité des entreprises

Non-conformité à la Constitution d’une disposition interprétative de l’entrée en vigueur d’une restriction au report en arrière des déficits
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-604-qpc/decision-n-2016-604-qpc-du-17-janvier-2017.148478.html

Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/133_25_35943.html

Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la Directive TVA
https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-special-scheme-small-enterprises-under-vat-directive_fr

Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/ECFE1633223A/jo/texte

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Adapter-l-impot-sur-les-societes-a-une-economie-ouverte

L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
http://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ui-a25b8acb-915d-4672-9200-abc7f133cef4

Fiscalité des particuliers

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=578B6B8BA3BC3B7D5FC0FFEA0767DBCD.tpdila10v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=

Actualité sectorielle

Architecture / bâtiments

Le décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics est paru
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/texte

Associations

Le formulaire unique de demande de subvention est en ligne !
http://www.associations.gouv.fr/le-formulaire-unique-de-demande-de-subvention-est-en-ligne.html

Esthétique

Les dépenses des Français pour leur apparence physique : depuis 1960, la part des vêtements se réduit, au profit des soins de beauté
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2550287

Transports

Publication de la loi régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public de personnes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D06DF606EABA45135D692E3BE87E1EC9.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=id

Les autocars Macron ont attiré 17 % de nouveaux voyageurs, selon l’Arafer
http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2017/01/Enquete-2016-mobilite-des-voyageurs-en-autocar-Arafer.pdf

Social

La revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017 est confirmée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/texte

Prolongation de l’aide à l’embauche dans les PME jusqu’au 30 juin 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1632721D/jo/texte

Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/87_11_35847.html

Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/article/guide-pratique-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees

Le compte personnel d’activité (CPA) est officiellement lancé
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278297985&cid=1250278294100

Comment réduire la sensibilité du système de retraite à la croissance ?
http://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-reduire-sensibilite-systeme-de-retraite-croissance-actions-critiques

Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-et-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail

L’indemnisation du chômage en France au regard des pratiques européennes
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/431564

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | décembre 2016

Généralités

›› Ce qui change au 1er janvier 2017 pour les entreprises
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/entreprises-changements-2017

›› Ce qui change au 1er janvier 2017 pour les particuliers
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/consommation-impots-numerique-et-particulier/ce-qui-change-1er-janvier

Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne
http://www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/communication/doc/immatriculation_europe.pdf

Modalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 € en provenance ou à destination d’un État membre de l’UE
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFD1628330D/jo

Publication de la loi Sapin II
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20161231

L’éloignement du lieu de travail : un défi majeur pour l’aménagement du territoire
http://www.cget.gouv.fr/actualites/un-5e-rapport-axe-sur-l-emploi-dans-les-territoires
http://www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/12/rapport-observatoire-des-territoires-cget-12-2016.pdf

Revenus d’activité des non-salariés en 2014. Hausse pour les indépendants « classiques », baisse pour les auto-entrepreneurs
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2531942

Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l’appréciation de l’augmentation de plus d’un quart du loyer fixé au bail initial ?
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631246

Fiscalité : généralités

Le Conseil d’État crée une exception au principe de non-contestation des rescrits fiscaux
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Ouverture-d-un-recours-contre-les-rescrits-fiscaux

Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033545152&categorieLien=id

Fiscalité des entreprises

Pour les sociétés, les amendes seront désormais cinq fois plus chères
https://www.gerantdesarl.com/actualite/contraventions-pour-les-societes-le-montant-des-amendes-forfaitaires-sera-desormais-multiplie-par-cinq

Provisions comptables non déduites fiscalement et principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-12-05/398859

Des simplifications en cas d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU
https://www.gerantdesarl.com/actualite/des-simplifications-en-cas-d-apport-d-un-fonds-de-commerce-a-une-eurl-ou-une-sasu

Fiscalité des particuliers

Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033581182

Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1383_7_35647.html

Conformité à la Constitution de l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-603-qpc/decision-n-2016-603-qpc-du-9-decembre-2016.148348.html

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&categorieLien=id

Actualité sectorielle

Architecture

Recours à l’architecte : le décret sur le seuil de 150 m² est paru
http://www.lemoniteur.fr/article/recours-a-l-architecte-le-decret-sur-le-seuil-de-150-m2-est-enfin-paru-33898410

Artistes-auteurs

Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033367703&categorieLien=id

Associations

Publication des Essentiels de la vie associative dans les départements – édition 2016
http://www.associations.gouv.fr/essentiels.html

Hôtels Cafés Restaurants

En avant vers le numérique ! Guide pratique pour les restaurateurs
http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/artisanat/hotel-restaurants/guide-pratique-restaurateurs.pdf

Transport routier

Autocars « Macron » : fréquentation et recettes en hausse au troisième trimestre 2016
http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2016/12/Analyse-marche-autocars-3e-trimestre-2016-Arafer.pdf

Faute inexcusable du transporteur routier et compensation du montant des dommages allégués avec le prix du transport
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631318

Social

Terme du CDD à temps partiel conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033484565

Temps partiel : l’exigence d’un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition s’applique à tout avenant au contrat modifiant ces éléments
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484499&fastReqId=934511571&fastPos=1

Rupture conventionnelle : à la partie qui argue de l’absence d’entretien d’en rapporter la preuve
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2226_1_35604.html

Un licenciement pour incapacité temporaire de travail peut enfreindre le principe de non discrimination fondé sur le handicap
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d64df679b4a3a145db8a6cb97345235a9f.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaheKe0?text=&docid=178841&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=50863

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033578230

Inaptitude : l’avis des délégués du personnel est-il requis lorsque l’établissement du salarié emploie moins de 11 salariés ?
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/decembre_7804/2311_7_35722.html

Modalités de dématérialisation des bulletins de paie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo

Maintien du montant des plafonds de certaines prestations familiales en 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637280A/jo/texte

Contrat de travail à temps partiel : quelle conséquence en l’absence d’indication des horaires de travail ?
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631474

Licenciement nul : prise en compte du revenu de remplacement éventuellement perçu dans l’indemnisation du salarié réintégré
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631364

Le financement du système de retraite français
http://www.cor-retraites.fr/article476.html

Les effets des réformes des retraites
http://www.cor-retraites.fr/article479.html

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | novembre 2016

Généralités

Entre 2010 et 2015, les inégalités de patrimoine se réduisent légèrement
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496232

Les entreprises en France, édition 2016
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2497179

L’assurance-crédit pour tous
http://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/assurance-credit-pour-tous

La majorité des entreprises font appel à des sous-traitants
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2499249

Dynamique des emplois exposés et abrités en France
http://www.la-fabrique.fr/fr/publication/dynamique-des-emplois-en-france/

Fiscalité : généralités

Projet de loi de finances rectificative 2016
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21719.pdf

Rapport d’information sur l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-113-notice.html

Les bailleurs sociaux transmettront à la DGFIP des informations dématérialisées sur leurs locataires
http://bit.ly/2hw80qt

Fiscalité des entreprises

Développement de la facturation électronique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338439&categorieLien=id

Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises : annexe au projet de loi de finances pour 2017
http://bit.ly/2hOaU9t

Commission des infractions fiscales : rapport annuel à l’attention du Gouvernement et du Parlement 2015
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/dispositif_sanctions/ACTIVITE_2015.pdf

Fiscalité des particuliers

Lancement du registre d’immatriculation des copropriétés
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Réforme de la formule de calcul du taux du livret A
http://www.economie.gouv.fr/livret-a-reforme-formule-calcul-taux

Actualité sectorielle

Associations

Crédit d’impôt associatif
https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11012

Bâtiment

Le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-taux-reduit-de-TVA-sur-les-travaux-d-entretien-et-d-amelioration-des-logements-de-plus-de-deux-ans

Commerce

Le commerce de centre-ville : une vitalité souvent limitée aux grandes villes et aux zones touristiques
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2497068/ENTFRA16_c_D1-commerce.pdf

Saison touristique d’été 2016 : fort repli en Île-de France et sur le littoral
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2493350

Immobilier

La révolution numérique et le marché du logement
http://www.strategie.gouv.fr/publications/revolution-numerique-marche-logement

Les aides de l’État à l’accession à la propriété
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Les-aides-de-l-Etat-a-l-accession-a-la-propriete

Sports

Patinoires : un rapport loue le bon niveau de sécurité des matchs de hockey
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_activites_2015_igjs_final.pdf

Social

Licenciement d’une femme enceinte : attention à la motivation de la lettre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033347467

Du respect d’un délai de prévenance en cas d’avenants successifs modifiant la durée du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033375458

Loi Travail : recodification de la partie réglementaire du Code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo

Recherche de reclassement : l’employeur peut tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2098_23_35560.html

Voiture de société : les salariés auteurs d’une infraction au code de la route devront être dénoncés par leur employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFSCTA000033418828

« Améliorer la santé au travail : apport du dispositif pénibilité » : remise de la première partie du rapport au Premier ministre
http://www.gouvernement.fr/partage/8406-rapport-ameliorer-la-sante-au-travail-l-apport-du-dispositif-penibilite

Le phénomène Facebook et ses implications sur le lieu de travail : licenciement pour faute grave d’une salariée ¦ CA Reims, soc., arrêt, 16 nov. 2016, n° 15/03197

Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033284144&dateTexte=&categorieLien=id