Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | février 2017

Généralités

Le paiement sans contact
http://lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/A3BGAN/$File/Mini-Guide-37-sans-contact.pdf

Fiscalité : généralités

Admission des créances fiscales et sociales : notion de contestation de créance et délai pour produire un titre exécutoire
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/164_31_35989.html

BIC/BNC : Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10807-PGP?branch=2

Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86653/les-seuils-des-regimes-d-imposition-sont-actualises-au-112017-avec-des-regles-d-arrondis-specifiques

Fiscalité des entreprises

Bilan du « choc de simplification » : le Sénat propose une réforme structurelle pour libérer les entreprises
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-433-notice.html

Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007482133

Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85742/les-conditions-du-remboursement-immediat-de-cice-pour-les-pme-sont-precisees

Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86654/revision-du-loyer-d-un-bail-commercial-les-etapes-de-la-procedure-sont-intangibles

Fiscalité des particuliers

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4545/(index)/rapports-information

Actualité sectorielle

Associations

Gestion désintéressée d’une association et communauté d’intérêts avec une entreprise : illustration
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85748/gestion-desinteressee-d-une-association-et-communaute-d-interets-avec-une-entreprise-illustration

Il est désormais possible de créer et d’administrer une association avant 16 ans
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85744/il-est-desormais-possible-de-creer-et-d-administrer-une-association-avant-16-ans

Associations : quand la modification des statuts pose problème
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86671/associations-quand-la-modification-des-statuts-pose-probleme

Commerce de détail

Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes
http://www.economie.gouv.fr/assises-revitalisation-economique-commerciale-centres-villes

Social

Pas de faute lourde sans intention de nuire à l’employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040640&fastReqId=998767888&fastPos=1

Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/docfra/rapport_telechargement/var/storage/rapports-publics/174000137.pdf

Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033303029

Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85750/inaptitude-a-tout-poste-il-faut-demander-des-precisions-au-medecin-du-travail-sur-le-reclassement

Épargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85749/epargne-salariale-quelles-consequences-tirer-du-silence-de-la-direccte-apres-le-depot-dun-accord

L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise
https://cegid.businesscomm.fr/resources/85746/l-institution-de-prevoyance-complementaire-doit-delivrer-une-notice-a-l-entreprise

Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86652/declaration-sociale-des-independants-une-application-pour-smartphones-et-tablettes

Le forfait annuel en heures
https://cegid.businesscomm.fr/resources/86661/le-forfait-annuel-en-heures

Le RSI étend le paiement en ligne aux dettes et échéances différées
https://cegid.businesscomm.fr/resources/87119/le-rsi-etend-le-paiement-en-ligne-aux-dettes-et-echeances-differees

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | janvier 2017

Généralités

Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFT1637966A/jo/texte

Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts admis en déduction pour le 1er trimestre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033694097&categorieLien=id

Virements et prélèvements SEPA : une réglementation « globalement bien respectée »
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-virements-et-prelevements-sepa

Premier bilan de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « Loi Eckert »)
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22030.pdf

Insee : bilan démographique, lancement du recensement, populations légales
https://www.insee.fr/fr/information/2555376

Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : bilan 2016
http://www.altares.com/fr/actualites/nos-publications/defaillances-et-sauvegardes-186/article/defaillances-d-entreprises-en-france-4eme-trimestre-2016-et-bilan-annuel-2016

15 recommandations pour réduire les délais de paiement
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/3_ACHETER_RESPONSABLE/15_recommandations_pour_aller_plus_loin1.pdf

Comment ont évolué les métiers en France depuis 30 ans ? Forte progression des métiers du tertiaire et des métiers les plus qualifiés
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/comment-ont-evolue-les-metiers-en-france-depuis-30-ans

Vade-mecum des aides d’État - Édition 2016
http://www.economie.gouv.fr/daj/vademecum-aides-etat-edition-2016

Changer de banque, le guide de la mobilité
http://www.lesclesdelabanque.fr/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHSV?OpenDocument

Fiscalité : généralités

Interdiction de paiement de certaines créances en espèces ou en monnaie électronique : fixation d’un nouveau seuil
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFT1635393D/jo/texte

Révision des valeurs locatives : centres commerciaux, maisons de retraite, crèches… de nombreux « perdants »
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278281453

La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-gestion-de-la-fiscalite-directe-locale-par-la-DGFiP

Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale
http://www.lecese.fr/travaux-publies/les-mecanismes-d-evitement-fiscal-leurs-impacts-sur-le-consentement-l-impot-et-la-cohesion-sociale

Fiscalité des entreprises

Non-conformité à la Constitution d’une disposition interprétative de l’entrée en vigueur d’une restriction au report en arrière des déficits
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-604-qpc/decision-n-2016-604-qpc-du-17-janvier-2017.148478.html

Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/133_25_35943.html

Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la Directive TVA
https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-special-scheme-small-enterprises-under-vat-directive_fr

Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/ECFE1633223A/jo/texte

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Adapter-l-impot-sur-les-societes-a-une-economie-ouverte

L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
http://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ui-a25b8acb-915d-4672-9200-abc7f133cef4

Fiscalité des particuliers

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=578B6B8BA3BC3B7D5FC0FFEA0767DBCD.tpdila10v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=

Actualité sectorielle

Architecture / bâtiments

Le décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics est paru
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/texte

Associations

Le formulaire unique de demande de subvention est en ligne !
http://www.associations.gouv.fr/le-formulaire-unique-de-demande-de-subvention-est-en-ligne.html

Esthétique

Les dépenses des Français pour leur apparence physique : depuis 1960, la part des vêtements se réduit, au profit des soins de beauté
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2550287

Transports

Publication de la loi régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public de personnes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D06DF606EABA45135D692E3BE87E1EC9.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=id

Les autocars Macron ont attiré 17 % de nouveaux voyageurs, selon l’Arafer
http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2017/01/Enquete-2016-mobilite-des-voyageurs-en-autocar-Arafer.pdf

Social

La revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017 est confirmée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/texte

Prolongation de l’aide à l’embauche dans les PME jusqu’au 30 juin 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1632721D/jo/texte

Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/87_11_35847.html

Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/article/guide-pratique-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees

Le compte personnel d’activité (CPA) est officiellement lancé
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278297985&cid=1250278294100

Comment réduire la sensibilité du système de retraite à la croissance ?
http://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-reduire-sensibilite-systeme-de-retraite-croissance-actions-critiques

Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-et-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail

L’indemnisation du chômage en France au regard des pratiques européennes
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/431564

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | décembre 2016

Généralités

›› Ce qui change au 1er janvier 2017 pour les entreprises
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/entreprises-changements-2017

›› Ce qui change au 1er janvier 2017 pour les particuliers
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/consommation-impots-numerique-et-particulier/ce-qui-change-1er-janvier

Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne
http://www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/communication/doc/immatriculation_europe.pdf

Modalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 € en provenance ou à destination d’un État membre de l’UE
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFD1628330D/jo

Publication de la loi Sapin II
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=20161231

L’éloignement du lieu de travail : un défi majeur pour l’aménagement du territoire
http://www.cget.gouv.fr/actualites/un-5e-rapport-axe-sur-l-emploi-dans-les-territoires
http://www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/12/rapport-observatoire-des-territoires-cget-12-2016.pdf

Revenus d’activité des non-salariés en 2014. Hausse pour les indépendants « classiques », baisse pour les auto-entrepreneurs
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2531942

Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l’appréciation de l’augmentation de plus d’un quart du loyer fixé au bail initial ?
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631246

Fiscalité : généralités

Le Conseil d’État crée une exception au principe de non-contestation des rescrits fiscaux
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Ouverture-d-un-recours-contre-les-rescrits-fiscaux

Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033545152&categorieLien=id

Fiscalité des entreprises

Pour les sociétés, les amendes seront désormais cinq fois plus chères
https://www.gerantdesarl.com/actualite/contraventions-pour-les-societes-le-montant-des-amendes-forfaitaires-sera-desormais-multiplie-par-cinq

Provisions comptables non déduites fiscalement et principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-12-05/398859

Des simplifications en cas d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU
https://www.gerantdesarl.com/actualite/des-simplifications-en-cas-d-apport-d-un-fonds-de-commerce-a-une-eurl-ou-une-sasu

Fiscalité des particuliers

Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033581182

Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1383_7_35647.html

Conformité à la Constitution de l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-603-qpc/decision-n-2016-603-qpc-du-9-decembre-2016.148348.html

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&categorieLien=id

Actualité sectorielle

Architecture

Recours à l’architecte : le décret sur le seuil de 150 m² est paru
http://www.lemoniteur.fr/article/recours-a-l-architecte-le-decret-sur-le-seuil-de-150-m2-est-enfin-paru-33898410

Artistes-auteurs

Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033367703&categorieLien=id

Associations

Publication des Essentiels de la vie associative dans les départements – édition 2016
http://www.associations.gouv.fr/essentiels.html

Hôtels Cafés Restaurants

En avant vers le numérique ! Guide pratique pour les restaurateurs
http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/artisanat/hotel-restaurants/guide-pratique-restaurateurs.pdf

Transport routier

Autocars « Macron » : fréquentation et recettes en hausse au troisième trimestre 2016
http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2016/12/Analyse-marche-autocars-3e-trimestre-2016-Arafer.pdf

Faute inexcusable du transporteur routier et compensation du montant des dommages allégués avec le prix du transport
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631318

Social

Terme du CDD à temps partiel conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033484565

Temps partiel : l’exigence d’un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition s’applique à tout avenant au contrat modifiant ces éléments
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484499&fastReqId=934511571&fastPos=1

Rupture conventionnelle : à la partie qui argue de l’absence d’entretien d’en rapporter la preuve
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2226_1_35604.html

Un licenciement pour incapacité temporaire de travail peut enfreindre le principe de non discrimination fondé sur le handicap
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d64df679b4a3a145db8a6cb97345235a9f.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaheKe0?text=&docid=178841&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=50863

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033578230

Inaptitude : l’avis des délégués du personnel est-il requis lorsque l’établissement du salarié emploie moins de 11 salariés ?
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/decembre_7804/2311_7_35722.html

Modalités de dématérialisation des bulletins de paie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo

Maintien du montant des plafonds de certaines prestations familiales en 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637280A/jo/texte

Contrat de travail à temps partiel : quelle conséquence en l’absence d’indication des horaires de travail ?
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631474

Licenciement nul : prise en compte du revenu de remplacement éventuellement perçu dans l’indemnisation du salarié réintégré
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033631364

Le financement du système de retraite français
http://www.cor-retraites.fr/article476.html

Les effets des réformes des retraites
http://www.cor-retraites.fr/article479.html

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | novembre 2016

Généralités

Entre 2010 et 2015, les inégalités de patrimoine se réduisent légèrement
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496232

Les entreprises en France, édition 2016
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2497179

L’assurance-crédit pour tous
http://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/assurance-credit-pour-tous

La majorité des entreprises font appel à des sous-traitants
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2499249

Dynamique des emplois exposés et abrités en France
http://www.la-fabrique.fr/fr/publication/dynamique-des-emplois-en-france/

Fiscalité : généralités

Projet de loi de finances rectificative 2016
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21719.pdf

Rapport d’information sur l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-113-notice.html

Les bailleurs sociaux transmettront à la DGFIP des informations dématérialisées sur leurs locataires
http://bit.ly/2hw80qt

Fiscalité des entreprises

Développement de la facturation électronique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338439&categorieLien=id

Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises : annexe au projet de loi de finances pour 2017
http://bit.ly/2hOaU9t

Commission des infractions fiscales : rapport annuel à l’attention du Gouvernement et du Parlement 2015
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/dispositif_sanctions/ACTIVITE_2015.pdf

Fiscalité des particuliers

Lancement du registre d’immatriculation des copropriétés
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Réforme de la formule de calcul du taux du livret A
http://www.economie.gouv.fr/livret-a-reforme-formule-calcul-taux

Actualité sectorielle

Associations

Crédit d’impôt associatif
https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11012

Bâtiment

Le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-taux-reduit-de-TVA-sur-les-travaux-d-entretien-et-d-amelioration-des-logements-de-plus-de-deux-ans

Commerce

Le commerce de centre-ville : une vitalité souvent limitée aux grandes villes et aux zones touristiques
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2497068/ENTFRA16_c_D1-commerce.pdf

Saison touristique d’été 2016 : fort repli en Île-de France et sur le littoral
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2493350

Immobilier

La révolution numérique et le marché du logement
http://www.strategie.gouv.fr/publications/revolution-numerique-marche-logement

Les aides de l’État à l’accession à la propriété
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Les-aides-de-l-Etat-a-l-accession-a-la-propriete

Sports

Patinoires : un rapport loue le bon niveau de sécurité des matchs de hockey
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_activites_2015_igjs_final.pdf

Social

Licenciement d’une femme enceinte : attention à la motivation de la lettre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033347467

Du respect d’un délai de prévenance en cas d’avenants successifs modifiant la durée du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033375458

Loi Travail : recodification de la partie réglementaire du Code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo

Recherche de reclassement : l’employeur peut tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2098_23_35560.html

Voiture de société : les salariés auteurs d’une infraction au code de la route devront être dénoncés par leur employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFSCTA000033418828

« Améliorer la santé au travail : apport du dispositif pénibilité » : remise de la première partie du rapport au Premier ministre
http://www.gouvernement.fr/partage/8406-rapport-ameliorer-la-sante-au-travail-l-apport-du-dispositif-penibilite

Le phénomène Facebook et ses implications sur le lieu de travail : licenciement pour faute grave d’une salariée ¦ CA Reims, soc., arrêt, 16 nov. 2016, n° 15/03197

Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033284144&dateTexte=&categorieLien=id

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | octobre 2016

Généralités

Réforme du droit des contrats : coordination des dispositions de nature réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/JUSC1622027D/jo/texte

Quels sont les déterminants de l’investissement des entreprises ?
http://economic-research.bnpparibas.com/Views/DisplayPublication.aspx?type=document&IdPdf=29191

Le revenu de base en France : de l’utopie à l’expérimentation
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-035-notice.html

Les podcasts de la DGCCRF
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/podcasts-dgccrf

Fiscalité : généralités

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : la saisie de biens ou droits incorporels conforme à la Constitution
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-583/584/585/586-qpc/decision-n-2016-583-584-585-586-qpc-du-14-octobre-2016.148001.html

Les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2017
http://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2017

Fiscalité des entreprises

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte

Tout savoir sur le prélèvement à la source à destination des entreprises
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf

48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
http://www.simplifier-entreprise.fr/48-nouvelles-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/

Rechercher des aides pour une entreprise avec son SIRET
http://www.aides-entreprises.fr/

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/numerique/marches-publics-facture-electronique-obligatoire-des-2017

Fiscalité des particuliers

Bail d’habitation : travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo

Taux effectif global : l’emprunteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267694&fastReqId=1858117443&fastPos=4

Tout savoir sur le prélèvement à la source
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret1.pdf

30 nouvelles mesures de simplification pour les particuliers
http://simplification.modernisation.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/DP-simplification_nouvelles-mesures-particuliers-octobre2016.pdf

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1606833D/jo

Actualité sectorielle

Artistes auteurs

Des résidences d’artistes dans les écoles et collèges « les plus éloignés de l’offre culturelle »
http://creationencours.fr/

Automobile

Rapport d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4109-ti.asp

Économie Sociale et Solidaire

Guide pratique consacré à la politique de la ville et à l’économie sociale et solidaire
http://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/politique_de_la_ville_et_ess.pdf

Hôtels Cafés Restaurants

La politique des jeux d’argent et de hasard dans le viseur de la Cour des comptes
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-regulation-des-jeux-d-argent-et-de-hasard

Immobilier commercial

Rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes
http://www.economie.gouv.fr/remise-rapport-sur-revitalisation-commerciale-des-centres-villes-direct-video-a-17h30

Sécurité

La sécurité : un secteur toujours en plein essor
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=5035&reg_id=0

Social

Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
http://www.strategie.gouv.fr/presse/infos-presse/rapport-2016-comite-de-suivi-credit-dimpot-competitivite-lemploi

Pas d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail par une prise d’acte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297630&fastReqId=785185004&fastPos=1

Report de l’âge de la retraite : quels effets macroéconomiques ?
http://www.cor-retraites.fr/article475.html

L’accès des jeunes à l’emploi : construire des parcours, adapter les aides
https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/L-acces-des-jeunes-a-l-emploi-construire-des-parcours-adapter-les-aides

Création du compte personnel retraite sur « info-retraite.fr »
https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html

TPE : l’aide à la première embauche prend fin le 31 décembre
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/tpe-aide-premiere-embauche

Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-industrie/plan-velo-quil-faut-retenir-lindemnite-kilometrique

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/industrie/declaration-sociale-nominative-prenez-de-l-avance

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | septembre 2016

Généralités

Financement participatif : mise à jour du guide d’information
http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/a784a82d-295c-4371-8d04-f9b51895d370_fr_2.0_rendition

Publication d’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_010_siege_social_adresse_zone_industrielle.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_008_sas_designation_actionnaires_apports.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_007_sasu_liste_souscripteurs.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_006_assimilation_spfpl_sel.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_004_immatriculation_etablissements_societe_etrangere.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016-001_demande_d_avis_d_un_professionnel_mandataire_en_formalites.pdf

Financement : comportements de paiement des entreprises en France au 2e trimestre 2016
http://www.altares.com/IMG/pdf/cp_altares-comportements_de_paiement_france_et_europe_t2-2016.pdf?666/067826b550ae9ea3fd38ac93e6ed4957af200375

Le Conseil d’État dresse le diagnostic d’une France au bord de l’overdose normative
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Simplification-et-qualite-du-droit-nouvelle-etude-du-Conseil-d-Etat

Des entreprises insolvables survivent-elles grâce à des crédits à taux trop bas ?
https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/Rue-de-la-Banque_29_2016-09_FR.pdf

Rationalité des premières estimations, influence du cycle économique, et prévisibilité des révisions. L’exemple du PIB français
https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfdocumentstravail/Document-de-Travail-600_2016-09.pdf

Robots, croissance et inégalités
http://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/fre/2016/09/pdf/berg.pdf

Maîtriser son budget
http://www.fbf.fr/fr/files/9FTDWY/MG_HS-Maitriser-mon-budget.pdf

Les démarches en cas de décès
http://www.fbf.fr/fr/files/9FUESW/Version-imprimable-MG04.pdf

La situation économique à l’été 2016 : une croissance modérée gagnant graduellement en dynamisme
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/428326

Perspectives de croissance 2017 : les freins qui brident le redémarrage de l’économie française
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Documents-de-travail/Perspectives-de-croissance-2017-les-freins-qui-brident-le-redemarrage-de-l-economie-francaise

L’essentiel du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21507.pdf

« Silence vaut accord » s’installe progressivement
http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/rapport_bva-sgmap_-_silence_vaut_accord.pdf

Bilan du déploiement des fonds européens en France
http://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/en-bref-24-cget-09-2016.pdf

Fiscalité : généralités

Nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21399.pdf

Le Gouvernement présente les orientations du budget 2017
http://www.economie.gouv.fr/michel-sapin-christian-eckert-grandes-orientations-textes-financiers-2017

Nouveaux schémas abusifs publiés par l’Administration
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Fiscalité des entreprises

Le juge est libre de refuser une demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=82CCC990FF15C19B306D1F7915C9AE0D.tpdila22v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033132163&fastReqId=1301976804&fastPos=15

Bail commercial : indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=764ED739AB31475959555A8096B1ED7E.tpdila14v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033109261&fastReqId=126373459&fastPos=8

Critères de distinction du bail commercial et du bail emphytéotique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033109103

Écart de TVA : près de 160 milliards d’euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2936_fr.htm

Fiscalité des particuliers

PLF 2017 : annonce d’une réduction de l’IR pour les ménages et d’une baisse du taux de l’IS pour les entreprises
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21379.pdf

Rupture du pacte civil de solidarité
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94493QE.htm

Nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21409.pdf

Comment réagir en cas de séparation
http://www.fbf.fr/fr/files/9FUJYU/Mini-guide-2.pdf

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-PAS_PLF2017.pdf

Actualité sectorielle

Artisanat

Recueil des bonnes pratiques du numérique dans l’artisanat
http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/artisanat/numerique/bonnes-pratique-du-numerique-dans-artisanat-mai-2016.pdf

Économie sociale et solidaire

Entreprendre dans l’économie sociale et solidaire
https://www.afecreation.fr/cid117770/entreprendre-dans-l-economie-sociale-et-solidaire.html

Mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41318.pdf

Arts plastiques

Création du conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MCCB1613070D/jo

Audiovisuel

Intermittents : lancement du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Lancement-du-Fonds-national-pour-l-emploi-perenne-dans-le-spectacle

Bâtiment

Obligation de fibrage de toutes les constructions neuves, individuelles et collectives, d’habitation ou commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076899&categorieLien=id

Quand le bâtiment va, ce n’est pas forcément partout
http://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/laffb/salle_de_presse/Conferences_de_presse/la-reprise-de-lactivite-se-renforce-courant-2016.html

Crèches

Les crèches et les établissements de l’ASE ont aussi leur circulaire « sécurité »
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41232.pdf

Une circulaire précise les conditions de fonctionnement des crèches à vocation d’insertion professionnelle
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41279.pdf

Immobilier

Modalités d’accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89210QE.htm

Procédure simplifiée pour les petits impayés de loyers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037

Social

Aides à l’embauche : des effets sur l’emploi qui se font sentir surtout à court terme
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427482

Accord AGIRC-ARRCO d’octobre 2015 : la santé financière des régimes assurée ?
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427613

Point sur les effets des redressements de cotisations suite à travail dissimulé sur les droits à retraite des assurés
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_37_04082016.pdf

Mesure de l’audience syndicale dans les TPE : fixation de la période durant laquelle se déroulera le prochain scrutin
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/ETST1622279D/jo

Apprentissage : après deux années en berne, le nombre de contrats conclus est reparti à la hausse en 2015
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-044-2.pdf

Renouvellement abusif des CDD : le recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160096fr.pdf

La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques peut justifier une rémunération différente à travail égal
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1600_14_34982.html

Congé de maternité suivi d’une période de dispense d’activité rémunérée : pas de report de la période de protection suivant le congé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033125153&fastReqId=917546948&fastPos=1

Financement de la sécurité sociale : les préconisations de la Cour des comptes
https://www.ccomptes.fr/content/download/94908/2197959/version/3/file/20160920-rapport-securite-sociale-2016.pdf

Rapport d’initiative sur le dumping social adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement Européen
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0346&language=FR&ring=A8-2016-0255

De l’impossible réintégration du salarié en cas de licenciement nul
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033125120

PLFSS 2017 : les grandes lignes du projet ont été annoncées à la presse
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2016-09-22_-_dp_plfss_2017_-_complet-sircom-vdicom.pdf

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | août 2016

Généralités

Revenus et patrimoine des ménages, édition 2016
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/REVPMEN16.pdf

Croissance et répartition des revenus
http://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-croissance-repartition-revenus

S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)
http://tinyurl.com/j6rtbmp

Loi Macron, août 2015-août 2016 : bilan de l’application de la loi un an après
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21315.pdf

Fiscalité : généralités

Quels principes pour une fiscalité simplifiée ?
http://francestrategie1727.fr/thematiques/quels-principes-pour-une-fiscalite-simplifiee/

Fiscalité des entreprises

Les pistes de la Cour des comptes pour simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Simplifier-la-collecte-des-prelevements-verses-par-les-entreprises

Contrôle: commentaires administratifs de l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP

Fiscalité des particuliers

Allocation de rentrée scolaire : un versement simplifié pour les familles
http://tinyurl.com/jrnc8ms

Assurance-vie : prescription de l’action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/juillet_7672/886_13_34873.html

Actualité sectorielle

Immobilier commercial

Aménagement commercial : projets soumis à autorisation commerciale et biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=id

Social

« Compte pénibilité » : une nouvelle étape est franchie
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614294D/jo

L’accord Agirc-Arrco d’octobre 2015 améliore le solde du système de retraite de 0,3 point de PIB entre 2020 et 2060
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427613

Les aides à l’embauche : un outil efficace de soutien à l’emploi ?
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427482

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | juillet 2016

Généralités

Lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux : renforcement des mesures
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2380_fr.htm

Déclaration d’entreprise et des activités
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032939481&categorieLien=id

Un an à l’écoute des entrepreneurs
http://www.senat.fr/rap/r15-800/r15-8001.pdf

L’effet de l’automatisation sur l’emploi : ce qu’on sait et ce qu’on ignore
http://www.strategie.gouv.fr/publications/leffet-de-lautomatisation-lemploi-quon-sait-quon-ignore

Fiscalité : généralités

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
http://tinyurl.com/glmsfcp

Étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7894/fichedescriptive_7894.pdf

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 2e point d’étape de la réforme
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21304.pdf

Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3973.asp

Fiscalité des entreprises

Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/824_7_34804.html

Engagement des candidats aux appels d’offres : assouplissement des règles de signature
http://tinyurl.com/gtadllt

Actualité sectorielle

Auteurs

Compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres : financement
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-06/cp160060fr.pdf

Impression 3D et respect du droit d’auteur
https://www.inpi.fr/fr/ile-de-france/publication-du-rapport-du-cspla-sur-l-impression-3d
http://tinyurl.com/h6znvgs

Social

Cadre dirigeant : le juge doit vérifier la réunion des trois critères cumulatifs définis par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032777089

Rupture conventionnelle : de l’application du délai d’un an pour contester la rupture en cas de fraude
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032777071

Transfert à l’occasion d’une procédure collective : le nouvel employeur peut être redevable des dettes salariales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032834221

Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle fixés par décret
http://tinyurl.com/hdedgq8

Promesse d’embauche : les dispositions sur le formalisme du CDD ne s’appliquent pas
http://tinyurl.com/j4k52oy

L’essentiel du RSI en chiffres : édition 2016, données 2015
https://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/RSI_Essentiel_du_RSI_Edition2016_Donnees2015_BD.pdf

Évaluation de la COG 2012-2015 du Régime social des indépendants (RSI)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000440/

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | juin 2016

Généralités

Commerce électronique : nouvelles règles à destination des consommateurs et des entreprises
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm

Lancement prochain d’une plateforme de recouvrement des petites créances (inférieures à 4000 €) par la Chambre nationale des huissiers de justice
http://www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=297
http://www.petitescreances.fr/

Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : publication des arrêtés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/3/JUST1614971A/jo

Les nouveaux tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais fixés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032592971&categorieLien=id

Emploi de la langue française dans les documents contractuels
http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg16-10-relatif-a-demande-davis-dun-professionnel-sur-lemploi-langue-francaise-dans

Point d’étape sur l’application et la mise en œuvre de la loi Macron
http://www.economie.gouv.fr/emmanuel-macron-reunit-parlementaires-application-loi-pour-croissance-13-06-16

Publication de la directive sur le secret des affaires
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016L0943&rid=1

Fiscalité des entreprises

50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés
http://www.senat.fr/presse/cp20160601d.html

Bail commercial : nouvelle faculté accordée au preneur de résilier le bail à l’expiration d’une période triennale et entrée en vigueur
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93154QE.htm

Circulation des marchandises : l’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-06/cp160066fr.pdf

Fiscalité des particuliers

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : extension de l’obligation
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAL1530905D/jo

Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n’a qu’une valeur indicative
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67418QE.htm

Assurance-vie : le gouvernement confirme que la Réponse ministérielle « Ciot » n’a qu’une portée exclusivement fiscale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19978QE.htm

Impôt sur le revenu : précisions administratives sur l’imposition distincte des époux ne vivant pas sous le même toit
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

Le gouvernement n’envisage pas d’assouplir les droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23990QE.htm

État civil : mentions des enfants d’un précédent mariage sur le livret de famille
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77505QE.htm

Actualité sectorielle

BTP

Travaux d’isolation thermique rendus obligatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo

Travaux d’isolation acoustique dans les bâtiments à rénover
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/LHAL1526866D/jo

Économie sociale et solidaire

Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
http://www.esspace.fr/gouvernance.html

Social

Contrat de travail : pas de réparation automatique en cas de clause de non-concurrence nulle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=1&fastReqId=712347475&idTexte=JURITEXT000032600401&oldAction=rechJuriJudi

Réforme de la participation des employeurs à l’effort de construction
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032619337&categorieLien=id

Retraite : pas de report de la date de prise d’effet de la retraite lorsque le salarié n’a pu exécuter son préavis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032600380&fastReqId=576971162&fastPos=1

Intempéries : le RSI met en place un dispositif d’aide d’urgence pour ses assurés
https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/a-propos-du-rsi-actualites/details-actus-a-propos-rsi/article/soutien-aux-victimes-dintemperies-10312.html

Fixation des modalités de calcul des droits à pension d’invalidité des assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSS1604619D/jo

Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1005_16_34524.html

Cotisations et contributions sociales : incompétence du TASS pour accorder un délai de paiement des cotisations
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1023_16_34525.html

Compte pénibilité : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2016
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf

La vulnérabilité économique, nouveau motif prohibé de discrimination
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032769440&categorieLien=id

Bulletin de veille actualité fiscale, sociale et sectorielle | mai 2016

Généralités

Arrêté sur tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau https://t.co/h5s2B6ZnAQ

Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque https://www.inpi.fr/fr/nationales/opposition-une-marque-en-ligne-0#sthash.64Y1n37c.dpuf

Fiscalité : généralités

Décret sur modalités de collecte et de transmission des infos France/EU pour la mise en œuvre FACTA https://t.co/m6R8HEraRP

Fiscalité des entreprises

Décret sur modalités de publication des décisions sur paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels https://t.co/VZQBnZvlej

Arrêté sur date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus 2015 des travailleurs indépendants https://t.co/v18hqzOOUD

Jeune entreprise innovante : focus sur les exonérations sociales et fiscales http://tinyurl.com/zux5r3g

Procédure de nomination d’un nouveau gérant dans une société qui en est dépourvue http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55206QE.htm

Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement http://tinyurl.com/jdlnyrr

Fiscalité des particuliers

Droits des beaux-enfants vis-à-vis de leurs beaux-parents âgés http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81420QE.htm

Taxe d’habitation et colocataire défaillant http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50715QE.htm

Rupture du PACS : sort des avantages fiscaux liés aux dispositifs « Pinel » « Duflot » ou « Scellier » http://tinyurl.com/gs4hgqo

Le garde des Sceaux réitère son attachement à la réserve héréditaire http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84041QE.htm

Actualité sectorielle

Déménagement

Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service : clauses abusives http://www.clauses-abusives.fr/recom/Recommandation_CCA_16-01.pdf

Immobilier

Décret sur contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux immeubles d’habitation https://t.co/m3wsmgY1FI

Délai de rétractation : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/LHAL1606397D/jo

Prêt immobilier : rappel des modalités d’application de la convention AERAS http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63168QE.htm

Transports

Décret sur reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées du secteur des transports https://t.co/HEsPLfqMLN

Social

Décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail https://t.co/7TbxWymXG0

Décret fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN https://t.co/0g7KMYRffo

TPE/PME et aides TMS : jusqu’à 25K€ remboursés pour la prévention dans votre entreprise https://t.co/A0qdB8IvD4  https://t.co/5mvaTTYRfQ

Décret revalorisant les allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique et équivalent retraite https://t.co/am4LUm1ymj

Les données personnelles de santé gérées par Ameli : une utilisation à développer, une sécurité à renforcer https://t.co/4iPQqVTUds

Cotisations sociales : RSI et ACOSS invités à proposer une nouvelle organisation du recouvrement http://tinyurl.com/z6pjbd7

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : assouplissement des règles de calcul des droits dus au titre des périodes d’incapacité de travail http://tinyurl.com/h52zk5w

Congé parental d’éducation : de la nécessaire information de l’employeur en cas de prolongation du congé http://tinyurl.com/hsuyjme

Licenciement pour motif économique : la lettre de licenciement n’a pas à préciser le niveau d’appréciation de la cause économique http://tinyurl.com/jlajxeg

À compter du 1er juillet 2016, le salaire des apprentis de 21 ans est calculé par référence au minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC http://tinyurl.com/jxmor25

Congés payés : de l’indifférence de la méthode de calcul en cas de respect des dispositions légales https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032530990

Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail : la décision unilatérale de l’employeur s’impose aux salariés https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032531026